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Réforme de la tarification du domicile : l’Uniopss et trois associations nationales contestent le décret

19/07/2019
Uniopss
L’Uniopss, l’AD-PA, APF France handicap et UNA ont annoncé par la voie d’un communiqué de presse avoir déposé, le 16 juillet dernier, un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret préfigurant la réforme de la tarification des services à domicile.
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